Conditions Générales de Vente Boutique en ligne Aynosens

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par AYNOSENS auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par AYNOSENS sur le Site.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations d’AYNOSENS et du Client. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou documents et régissent exclusivement la relation entre AYNOSENS et le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

AYNOSENS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

3.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par AYNOSENS sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’AYNOSENS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), Luxembourg et Belgique.

AYNOSENS peut proposer ponctuellement certaines offres, dont des coffrets contenant un assortiment de Produits. Dans ce cas, AYNOSENS se réserve le droit de modifier l’assortiment de Produits concernés en fonction notamment de contraintes liées à ses fournisseurs.

3.2 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable en France au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

AYNOSENS se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

En cas de remises, celles-ci seront appliquées à la commande dans le panier du Client, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels correspondants.

4.1 Navigation à l’intérieur du site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par AYNOSENS sur son Site.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4.2 Enregistrement d’une commande

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à son utilisation strictement personnelle.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par AYNOSENS comme nulle et non avenue.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier».

A tout moment, le Client pourra:

• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur « Mon Panier», accessible en haut à droite de chaque page
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Valider ma commande »

Ainsi, pour commander les Produits qu’il a choisis, le Client cliquera sur « Mon panier ». Il pourra alors prendre connaissance de l’état de sa commande grâce au récapitulatif qui apparaîtra à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur : « Valider ma commande ». Le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

4.3 Validation définitive et règlement de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, il choisira les adresses de livraison et de facturation et cliquera sur « suivant ».

Ensuite l’internaute pourra choisir son mode de livraison, il aura le choix entre :

• Livraison à domicile
• Livraison en point relais
• Livraison express à domicile

En cliquant sur suivant, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi les suivants:

• carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card)
• Paypal

Si le Client venait à payer sa commande avec une carte de crédit/débit autre que française, toute commission ou autre coût lié au paiement qui lui serait facturé par sa banque, ne seront pas pris en charge par Aynosens.

A partir de ce moment, le Client devient acheteur.

Il a enregistré sa commande et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits proposés à la vente et commandés.

La commande deviendra irrévocable lors de l’encaissement de la totalité de la somme par la société Aynosens. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Aynosens, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre le Client et AYNOSENS.

En cas d’un paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé sur le serveur monétique SP+. Il est précisé que ce serveur fait l’objet d’une sécurisation S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de Aynosens. Le compte bancaire sera, quant à lui, débité le jour de la commande.

En cas de rejet du paiement du Client par la banque, AYNOSENS ne pourra honorer la commande  du Client et se réserve le droit de l’annuler et d’attribuer les Produits à un autre Utilisateur.

Les Produits demeurent la propriété de Aynosens jusqu’au complet paiement du prix indiqué, frais et taxes comprises. La propriété légale des Produit(s) reviendra immédiatement à Aynosens en cas de remboursement d’une commande.

4.4 Confirmation de la commande

Lorsque le Client valide sa commande et son paiement, un récapitulatif s’affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction.
Ce récapitulatif lui parvient également dans un e-mail de confirmation de commande.
Cette confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Puis, lorsque la commande est préparée et expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est également envoyé au Client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après passation de la commande, le Client sera informé au plus tôt par e-mail. AYNOSENS procèdera alors à la livraison de la Commande sans le Produit concerné par cette indisponibilité. Le montant réglé par le Client pour ledit Produit sera remboursé par AYNOSENS dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrés suivant cette livraison incomplète.

Le paiement doit être intégralement réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client garantit à AYNOSENS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
AYNOSENS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec le Client.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés TTC à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas d’incident de paiement sur une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

La livraison des Produits pourra s’effectuer uniquement en France métropolitaine (incluant la Corse et Monaco), le Luxembourg et la Belgique.

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits et possiblement de la zone (montagne, îles, difficiles d’accès…), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 48h (hors week end et jours fériés). Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par AYNOSENS.  Les commandes passées et validées avant 12h du lundi au jeudi seront expédiées le jour même. Les commandes passées et validées après 12h du lundi au jeudi seront expédiées le lendemain. Les commandes passées et validées le vendredi après 12h seront expédiées le lundi suivant.

Les délais usuels constatés de livraison, suite à la validation et la préparation de votre commande, sont les suivants:

• Livraison à domicile: 48h à 72h
• Livraison en point relais: 48h à 72h
• Livraison express à domicile: Lendemain avant 13h (sauf week end et jours fériés)

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

6.1 Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.

AYNOSENS ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grèves des services postaux.

En cas de retard de la livraison, le Client devra signaler ce retard au plus vite en contactant le service client à l’adresse suivante:

contact@aynosens.com

A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par e-mail adressé à contact@aynosens.com

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et AYNOSENS sera dégagée de toute responsabilité.

AYNOSENS ne saurait être responsable de la bonne exécution des obligations du transporteur dans la mesure où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations qui en résulterait envers le Client serait imputable à ce dernier ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente à distance conclu avec ce dernier ou à un cas de force majeure (cf. art. L.121-20-3 du Code de la consommation).

6.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement.

Les produits devront être envoyés à l’adresse suivante:

EFILOG
ZI Ouest
18 rue des Frères Chappe
72200 La Flèche

Complétez le formulaire de rétractation.

AYNOSENS n’acceptera pas les colis en port dû.

Les produits doivent impérativement être retournés à EFILOG dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), sans avoir été utilisés, dûment scellés, et accompagnés de la facture ou du bon de livraison.

Nous pouvons accepter les retours et rembourser uniquement les commandes passées sur le Site www.aynosens.com.

Quand un Client retourne des Produits, tout risque lié au retour des Produits est à la charge du Client. L’acheteur doit joindre aux produits renvoyés le formulaire de rétractation, ou rédigé sur tout support durable et comportant les mentions suivantes : numéro et date de la commande, date de réception, nom, adresse et signature du (des) consommateur(s), date. Si les conditions susmentionnées sont remplies, AYNOSENS échangera les Produits ou remboursera au Client, dans un délai de trente jours (30 jours) calendaires, les sommes correspondantes aux Produits acquis par lui.

Il est conseillé au Client de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non-réception du colis par AYNOSENS et sans preuve de sa bonne distribution par les services postaux, la responsabilité d’AYNOSENS ne pourra pas être engagée.

6.3 Retours

Les produits sont sous la responsabilité du Client à partir de la réception de la livraison. Il est important que le(s) Produit(s) retournés soient intacts avec les emballages d’origine.

AYNOSENS ne pourra pas accepter les Produits retournés ayant été descellés ou utilisés, à moins que le motif du retour soit parce que le Produit est endommagé ou défectueux. Si les Produits non défectueux ont été descellés ou utilisés par le Client, AYNOSENS informe le Client qu’aucun remboursement ne sera possible. En pareille hypothèse, AYNOSENS détruira les Produits ainsi retournés.

6.4 Remboursement

Le remboursement du ou des Produits retournés interviendra, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception par AYNOSENS du colis retourné. Les retours reçus par AYNOSENS qui ne seraient pas retournés selon les procédures mentionnées ci-dessus pourraient ne pas être remboursés par AYNOSENS.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément aux dispositions légales, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

7.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

AYNOSENS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Sont ainsi exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

La responsabilité de AYNOSENS sera, en tout état de cause, limitée au montant TTC de la commande.

AYNOSENS respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dénommé Règlement Européen sur la Protection des Données.

Dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation des commandes, AYNOSENS collecte des données à caractère personnel, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement par le Client des informations demandées implique le rejet automatique de la commande.

Les données collectées font l’objet de traitements informatisés pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion de la relation commerciale, études statistiques.

Elles sont couvertes par notre engagement de confidentialité et ne sont susceptibles d’être communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra s’adresser au Service Client :

Par courrier :

Aynosens
2 rue d’Austerlitz
31000 Toulouse
Par email: contact@aynosens.com

9.1 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (dont documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2 Responsabilité

AYNOSENS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications

9.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4 Intégralité du contrat

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à le Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de relations contractuelles intervenues entre le Client et AYNOSENS.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

9.5 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat conclu entre AYNOSENS et le Client est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

Préalablement à toute action, le Client s’adressera par priorité à AYNOSENS pour obtenir une solution amiable.